Avant de commencer, il faut préciser que la location des garages ainsi que celle des parkings ne sont régies par aucune loi spécifique. Elles sont soumises aux droits communs des louages. En outre, il est crucial de mentionner que ce local ne doit pas être utilisé en tant qu’habitation. La violation de ce principe risque de vous causer des torts.
Cadre juridique en cas de la location de garage
Comme il a été cité plus haut, ce genre de prestation ne dépend d’aucune réglementation spécifique, mais du droit commun des louages. Ainsi, avant de signer le contrat, il est recommandé de bien le lire. N’hésitez pas à demander conseil à un expert en la matière tel qu’un avocat. Ce dernier vous sera d’une aide plus que primordiale. Après la lecture de ce document, vous saurez vos obligations et celles du propriétaire. Vous pourrez également connaître vos droits, au cas où quelqu’un tenterait de vous mener en bateau. Gardez-le précieusement, vous pourrez en avoir besoin.
La location d’une place de parking, d’un box et/ou d’un garage est soumise au Code Civil. La principale caractéristique de cette loi c’est la liberté qu’elle procure au propriétaire. En effet, c’est ce dernier qui fixe les obligations et les droits du locataire. Néanmoins, ceux-ci devront respecter ce qui est écrit dans le Code Civil. Pour résumer, le contrat de location ne doit en aucun cas comporter un abus entre les propriétaires et les locataires.
Termes de résiliation de ce type de contrat
Avant de répondre à cette question, il faut comprendre que le garage n’a pas été loué à titre d’habitation. De ce fait, cette précédente action ne met pas les locataires à la rue. En effet, ces derniers n’y vivent pas, ils utilisent le box en tant qu’aire de stockage ou de parking. Par contre, si le garage est loué avec la maison ou l’appartement, il n’est pas régi par le Code Civil. Ainsi, la résiliation de ce genre contrat de location de garage doit être conforme à ce précédent code.
Document écrit plutôt qu’une entrevue orale !
Les mots s’envolent, mais l’écriture reste ! Cette phrase est connue dans le monde entier. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préconisé de toujours opter pour un contrat sur papier. En outre, il doit être signé par les deux parties (le locataire et le propriétaire) pour être valable aux yeux de la loi.
