Contrats de location

Location de garage liée à un bail d’habitation

De nos jours, il existe deux sortes de location de garage ou d’aire de parking. D’une part, il y a le local en question est considéré comme indépendant de la construction principale. D’autre part, la location du garage est liée…

Contrats de location de garage : quel cadre juridique ?

Avant de commencer, il faut préciser que la location des garages ainsi que celle des parkings ne sont régies par aucune loi spécifique. Elles sont soumises aux droits communs des louages. En outre, il est crucial de mentionner que ce…