La location de garage est clairement régie par une loi en vigueur. Des règles relatives au logement sont aussi applicables à la location de place de parking. Pour cela, la durée du bail, la sous-location, l’augmentation de loyer et la fin de bail sont à tenir en compte. La description de l’habitation doit ainsi figurer en annexe du contrat.
La location de garage
Les règles liées au bail de location de garage diffère selon les circonstances : location avec un logement ou location à part. Etant donné que le garage est considéré comme un accessoire de logement ou un emplacement séparé, un état des lieux s’impose. Si le garage est une annexe de logement, les règles relatives à la loi du 6 juillet 1989 sont applicables. Dans ce cas, la location de garage est régie par les règles indiquées le contrat de location du logement. Ces règlementations doivent comporter les mentions suivantes :
- Durée de location : 3 ans au minimum et renouvelable tacitement chaque année ;
- Montant du loyer et modalités ;
- Sous-location ;
- A la fin du bail et au renouvellement : un préavis de 3 mois est obligatoire pour les locataires ; un droit au congé du bailleur pour reprise ou vente.
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Pour le cas d’une location séparée, on applique les règles applicables au louage de choses. En ce sens, ce preneur et le bailleur sont libres de fixer les règlementations relatives au bail de location du garage isolé. Comparé au régime juridique qui régit la location de garage annexé, celui de la location de garage isolé est plus flexible. Avec cette deuxième option, les 2 parties fixent librement le montant du loyer, les clauses de renouvellement, la durée du bail ainsi que les obligations de chaque partie. De plus, il n’est pas obligatoire de rédiger un bail de location de garage. Toutefois, cet écrit s’avère nécessaire pour éviter les futurs litiges.
Le contenu du bail de location de garage
Que ce soit une location de garage annexé ou séparé, le contrat de location de garage doi mentionné les points suivants :
- La description exhaustive du garage ;
- La durée du bail de location ;
- Le montant du loyer et les clauses de révision ;
- Les droits et obligations du preneur et du bailleur ;
- Les modalités pour le congé.
