Délai de rétractation pour une location de garage

Publié le : 27 janvier 20173 mins de lecture

Le délai de rétractation autrement appelé délai de repentir est un droit permettant de revenir sur un engagement. A l’opposé du délai de réflexion, le délai de rétractation demande une démarche active de la part du client. Découvrez dans cet article les essentiels à connaître sur cette rétractation.

Loi sur le délai de rétractation

Selon la loi, il existe de nombreux moyens de se rétracter dans le cas d’une location de garage:

– Le formulaire détachable à renvoyer ;

– L’interdiction de versements anticipés ;

– Le courrier recommandé avec accusé de réception.

Ces règlementations doivent être mentionnées dans le contrat de location.

Le bail commence dès lors qu’il est inscrit au contrat. Cette location de garage est régie par le Code Civil prévoyant que le contrat fait foi. Dans ce cas là, aucune rétractation n’est prévue. Le bailleur a le droit d’exiger un certificat d’assurance contre la destitution du bail.

La durée de délai de rétractation

La durée du délai de rétractation varie en fonction des contrats. Il est possible qu’elle soit inférieure à 7 jours. Ce délai débute à la date de signature du contrat ou à la date de la commande. En moyenne, il va de 7 à 30 jours. Le remboursement doit s’effectuer au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

Les autres contrats concernés par le délai de rétractation

Le délai de rétractation permet de défendre le droit des clients. Outre la location de garage, voici des contrats concernés par la rétractation :

– Achat immobilier ;

– Crédit à la consommation ;

– Vente à distance ;

– Démarchage à domicile ;

– Agences matrimoniales ;

– Assurance-vie ;

– Contrats de jouissance d’un bien à temps partagé.

A titre d’information, il existe 2 types de locations de garage : la location séparée et la location annexée au logement. Les modalités et les clauses des contrats sont donc différentes pour ces 2 types de convention.

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