Location de garage liée à un bail d’habitation

un bail d'habitation

Publié le : 02 novembre 20183 mins de lecture

De nos jours, il existe deux sortes de location de garage ou d’aire de parking. D’une part, il y a le local en question est considéré comme indépendant de la construction principale. D’autre part, la location du garage est liée à un bail de location d’une maison. La deuxième solution est la plus recommandée. Elle vous évite certaines situations embarrassantes.

Qui peut mettre cet espace en location ?

Vous aurez tendance à dire que le propriétaire reste le seul qui puisse faire louer le garage. En effet, cela parait logique, car il s’agit de son bien immobilier. Cependant, il n’est pas le seul à avoir ce pouvoir. Le locataire peut aussi mettre en location cette aire de stockage s’il en a envie ou s’il ne l’utilise pas. Pour plus d’infos en immobilier, consultez ce site. Dans le jargon professionnel, cette transaction est connue sous la dénomination de : « sous location ». Néanmoins, il est important de préciser que l’accord du propriétaire est indispensable dans ce dernier cas. Si celui-ci refuse, le locataire ne peut rien faire. Voilà pourquoi il est préconisé de lui en parler avant de prendre une décision afin d’éviter tout conflit indésirable. En outre, le loyer proposé ne doit pas être supérieur à celui imposé par le propriétaire, sinon vous pourrez être poursuivie en justice pour une sorte de « survente ».

Location de garage liée à un bail, payer des taxes !

Comme cette opération est une source de revenue mensuelle et régulière, il faut payer des impôts auprès de l’État. Souvenez-vous qu’une prestation ponctuelle et non répétitive n’est pas généralement soumise aux taxes comme la TVA. Par ailleurs, le propriétaire n’a rien à régler dans l’un des trois cas suivants :

Lorsque le client loue le garage en tant qu’accessoire d’une construction principale

Lorsque le garage et le local principal font partie d’un seul ensemble immobilier

Lorsque le garage est loué par un même propriétaire au même locataire

Comme la location de ce local est soumise au paiement de la taxe foncière, le propriétaire a le droit de demander un remboursement au locataire.

Quelles sont les obligations du locataire envers la loi ?

Si le garage est considéré comme étant une dépendance de la maison principale, son locataire doit une taxe d’habitation. Il en sera de même si cet espace est situé à moins d’un kilomètre du bâtiment. En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier. Ce dernier vous sera d’une aide cruciale pour le dénouement de l’affaire.

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